Vente d’un fonds de commerce : quelles sont les procédures ?

La vente d’un fonds de commerce ou d’une entreprise est un acte juridique et complexe qui ne peut se faire par improvisation. Elle implique un grand nombre d’acteurs, comme le vendeur ou cédant, le cessionnaire ou le repreneur ainsi que les avocats et les notaires.

Elle nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités afin de mener à bien le projet. Les procédures à suivre comprennent l’information des salariés, le droit de préemption de la commune sur l’achat, le dépôt, la publication de la cession et l’enregistrement de l’acte de cession aux impôts.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est l’ensemble des éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale, permettant à un entrepreneur de réaliser des bénéfices. Il regroupe des actifs qui contribuent à la valeur et à la notoriété de l’entreprise, facilitant ainsi la continuité de l’activité en cas de cession.

Il représente l’essence même de l’activité, englobant à la fois les biens matériels et les éléments incorporels indispensables.

Le fonds de commerce inclut des éléments matériels, tels que les meubles, les outils, les stocks, et les équipements, mais aussi des éléments incorporels, comme le droit au bail, les marques, et les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments intangibles, bien qu’invisibles, sont souvent déterminants dans l’attractivité de l’entreprise, surtout si celle-ci dispose d’une forte marque ou d’une clientèle fidélisée.

Les procédures à suivre pour la vente d’un fonds de commerce

Informer les employés de l’entreprise

Tenir le personnel informé de l’intention de vente du fonds de commerce est crucial. Cette démarche est explicitement prévue par le code de commerce (articles L141-23 et suivants).

Le personnel doit être informé de tout projet de transfert au moins deux mois avant la signature de l’acte de cession pour les entreprises de moins de 250 salariés. Si l’entreprise compte plus de 250 employés, cette obligation d’information ne s’applique pas.

Elle ne s’applique pas s’il s’agit d’une cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

Les employés peuvent alors faire une offre de reprise de l’entreprise après qu’ils ont pris connaissance du projet de vente.

La cession du fonds de commerce ne peut être contestée, même si l’information n’a pas été communiquée aux employés. Une pénalité de 2 % du prix de vente peut être imposée en cas de procédure judiciaire.

La cession ne peut avoir lieu que dans un délai minimum de deux mois et un délai maximum de 2 ans après la notification des employés.

Vérifier s’il existe un droit de préemption de la municipalité

Si l’entreprise relocalisée se trouve dans une zone de protection des commerces et de l’artisanat de proximité, la municipalité ou la communauté intercommunale peut apporter son aide si nécessaire.

Cela signifie que la priorité est donnée à l’achat puis au retour chez le revendeur ou l’artisan de son choix.

Si l’entreprise exerce ses activités dans une zone susceptible d’être affectée par cette loi, le concessionnaire doit envoyer au préalable une déclaration de transfert au maire. La municipalité dispose de deux mois pour exercer éventuellement son droit de préemption.

Il est nécessaire de faire une première demande à la municipalité en utilisant le formulaire CERFA n° 13644*01, qui doit être envoyé par courrier recommandé en 4 exemplaires avec l’avis de retour.

Des promesses de vente contiennent une clause d’annulation qui prévoit le versement à l’autre partie d’une indemnité de 10 % du prix de vente par la partie défaillante.

Prendre l’accord du conjoint

Si la personne qui effectue la vente est mariée, dans le cadre d’un accord communautaire et que l’entreprise fait partie de la communauté de biens, la personne qui effectue la vente doit obtenir le consentement préalable du conjoint à la cession de l’entreprise.

Si ce consentement n’est pas obtenu, le conjoint peut demander l’annulation du transfert du fonds de commerce.

Trouver un compromis ou promesse de vente

Une promesse de cession est requise dans l’acte de cession. Elle doit inclure les déclarations nécessaires à la vente elle-même. Les deux parties doivent donc se mettre d’accord, notamment sur l’objet (le fonds et son contenu) et le prix du bien à céder.

Lors de la négociation du contrat de vente, les parties doivent veiller au respect de leurs obligations, telles que l’obligation pour le vendeur d’informer ses employés et de respecter le droit de préemption de la municipalité si l’activité transférée relève de la protection des entreprises et de l’artisanat locaux.

Rédiger l’acte de cession

L’acte de cession est obligatoire dans un transfert de fonds de commerce, il doit contenir les informations suivantes :

• prix de vente de l’entreprise ;
• origine de la propriété de l’entreprise vendue ;
• statut de tous les documents affectant la réputation de l’entreprise ;
• chiffre d’affaires et bénéfice d’exploitation au cours des 3 derniers exercices avant la vente de l’entreprise ;
• et les conditions du bail commercial, le cas échéant.

La publication de la cession

Une publication au BODACC est réalisée dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession à la demande de l’acquéreur de l’entreprise. Cette publication alerte les créanciers de l’entreprise et leur permet d’exercer leur droit d’opposition.

Une annonce dans un journal d’annonces légales doit être faite dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de transfert.

L’enregistrement aux impôts

L’acheteur est tenu de présenter une déclaration fiscale pour l’achat de l’entreprise dans le mois qui suit la signature de l’acompte. Les droits d’enregistrement dus pour la transaction sont payés par l’acheteur.

L’acheteur est solidairement responsable envers son vendeur, pour une durée limitée, du paiement de plusieurs impôts directs, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les plus-values. La solidarité fiscale de l’acheteur avec le vendeur est limitée au prix de vente de l’entreprise.

Le rôle du notaire dans la cession d’un fonds de commerce

Si les parties conviennent d’un paiement en espèces, ce paiement fera l’objet d’une exécution notariale. Le prix de vente de l’entreprise peut être bloqué dans un délai de 105 jours à compter de la date de la vente jusqu’à ce que toutes les formalités aient été accomplies.

Ce délai peut être prolongé de 60 jours, sauf si le vendeur soumet une déclaration de bénéfice réel à l’administration fiscale dans les 60 jours suivant la publication de la vente au BODACC.

Le notaire est désigné pour bloquer le produit de la vente et pour traiter les éventuelles objections des créanciers. Il est le représentant de l’acquéreur de l’entreprise. Il accomplit sa mission dans l’intérêt de ces derniers.

Les commissions et les dépenses personnelles de l’administrateur de l’insolvabilité incombent à l’acheteur, sauf indication contraire.

Les formalités après la signature de l’acte de cession de fonds de commerce

Si l’acte de cession est un acte sous seing privé, c’est-à-dire qu’il n’a pas été rédigé par un notaire sous la forme d’un acte authentique, l’acquéreur de la société doit enregistrer le dépôt auprès des autorités fiscales du lieu de situation du fonds dans le mois qui suit sa signature.

C’est l’avocat qui a rédigé l’acte de transfert qui s’en occupe au nom de son client. Cet enregistrement permet à l’acheteur de prendre connaissance des frais à payer. Ceux-ci sont payés par l’acheteur, mais l’accord de cession peut exiger que les coûts soient partagés ou payés par le vendeur.

Une fois l’action enregistrée, elle doit être publiée pour rendre la cession opposable aux tiers. La vente doit être publiée dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la vente, à la demande de l’acheteur.

Il doit également, dans les trois jours de la publication dans le journal d’annonces légales, demander au greffier du tribunal de commerce l’autorisation de publier l’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Le dépôt du dossier d’enregistrement auprès du CFE

L’acheteur est tenu de s’inscrire au registre des sociétés et des partenariats, au registre du commerce ou à l’Urssaf, selon ses activités et son statut. Il doit donc déposer son dossier d’inscription auprès du CFE. Les formalités dépendent du statut juridique (EURL, SASU, SARL ou SAS).

Évaluation et fixation de la valeur du fonds de commerce

Déterminer la valeur d’un fonds de commerce est une étape cruciale avant toute transaction. Il est essentiel d’inclure différents éléments dans cette évaluation, comme le chiffre d’affaires, les bénéfices, les biens matériels (équipements, stocks) et immatériels (clientèle, notoriété, emplacement du local). Faire appel à un expert-comptable permet de bénéficier d’une estimation objective et professionnelle. Assurez-vous également de vérifier les conditions du contrat de bail et les éventuels travaux à prévoir, car ces éléments influencent directement le montant de la cession.

Considérations fiscales et TVA sur la vente

Lors de la vente d’un fonds de commerce, l’acheteur et le vendeur doivent tenir compte des implications fiscales, notamment la TVA. En règle générale, la cession d’un fonds de commerce est soumise à un régime fiscal spécifique, exemptant la transaction de la TVA dans certains cas, sous conditions. Les conseils d’un avocat fiscaliste peuvent être précieux pour optimiser la fiscalité et éviter les erreurs coûteuses. Enfin, il est important de clarifier qui, du vendeur ou de l’acheteur, assumera la charge des taxes sur la création de valeur réalisée.

L’importance de la continuité des services après la vente

Pour maintenir la satisfaction de la clientèle et la bonne réputation du commerce, prévoir un accompagnement du cédant dans les premiers mois suivant la transaction peut être judicieux. Cette transition peut inclure la présentation aux principaux clients, la formation du personnel ou la mise en place de processus spécifiques au service client. Un accompagnement de qualité favorise une création de confiance et une adaptation en douceur pour l’acquéreur, minimisant les risques de perte de clientèle.

FAQ : les questions essentielles sur la vente d’un fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce est un processus complexe qui exige rigueur et préparation. Prêts à franchir le pas ?