La donation entre époux, aussi connue sous le nom de donation « au dernier vivant », est un dispositif permettant au conjoint survivant de bénéficier d’une part d’héritage accrue. Ce mécanisme n’affecte pas les droits de succession, car ils ont été entièrement abolis par une disposition législative.
Sommaire :
Qu’est-ce que la donation entre époux ?
Abordable et efficace, avec un coût inférieur à 140 euros, la donation « au dernier vivant », également connue sous le nom de la donation au conjoint survivant, offre au partenaire restant la possibilité d’accroître sa part d’héritage. Cette augmentation ne modifie pas les frais de succession grâce à l’abolition de ces droits par une loi récente. Ce mécanisme de donation revêt une importance particulière pour les couples avec enfants, car en l’absence de telles dispositions, les enfants sont généralement privilégiés.
La totalité du patrimoine en usufruit
Cette alternative confère à votre partenaire le droit d’exploiter pleinement vos propriétés : habiter ou louer la résidence, gérer l’argent des comptes bancaires, et bénéficier des profits des investissements. Mais, il lui sera interdit de céder vos actifs sans l’aval de vos descendants, qui en seront les propriétaires nus. Ces derniers auront le contrôle sur ces biens, ce qui implique la capacité de les céder ou les vendre. Lors du décès de votre partenaire, vos enfants recevront automatiquement l’entière propriété des actifs, sans frais supplémentaires. Ce choix assure la préservation du train de vie de votre conjoint. Néanmoins, cela signifie aussi que vos enfants seront temporairement privés de leur part d’héritage jusqu’à la disparition de votre époux(se).
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L’option “mixte”
Cette approche offre au partenaire survivant un quart de l’héritage en pleine possession et les trois quarts restants sous forme d’usufruit. Cette option est particulièrement pertinente pour un conjoint se retrouvant seul à un âge relativement jeune (moins de 50 ans), tout en ayant la responsabilité d’enfants. De cette manière, il ou elle peut gérer librement les ressources financières nécessaires pour élever ses enfants selon ses souhaits
Ce choix est aussi conseillé si le conjoint survivant dispose de peu de moyens financiers et a besoin de maximiser immédiatement les bénéfices de l’héritage. Comme dans la solution précédemment évoquée, les décisions de gestion majeures requièrent le consentement de toutes les parties concernées, soit le conjoint et les enfants. Après le décès du conjoint survivant, l’usufruit prend fin, et les enfants deviennent les pleins propriétaires de l’héritage sans avoir à payer de droits supplémentaires au trésor public.
La pleine propriété de la quotité
Cette formule permet à votre partenaire de maintenir une indépendance complète vis-à-vis des autres bénéficiaires de l’héritage.
La part du patrimoine que vous pouvez librement attribuer varie en fonction du nombre de vos descendants :
- la moitié de vos biens si vous avez un enfant ;
- un tiers si vous avez deux enfants ;
- un quart si vous avez trois enfants ou plus.
- Il est essentiel que les actifs de la succession soient aisément divisibles. Sinon, votre partenaire pourrait se retrouver en situation de copropriété avec les autres héritiers.
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Le cantonnement
Cette option offre à la personne bénéficiaire d’une donation entre conjoints la possibilité de limiter volontairement ses droits à une fraction de ce qu’elle peut légalement recevoir. Divers motifs incitent à un tel choix. Une autre raison de restreindre ses droits peut être le désir de bénéficier les héritiers du défunt. Dans ce cas, les biens refusés par le bénéficiaire sont réintégrés dans l’héritage du conjoint décédé et répartis parmi les autres héritiers selon leurs droits successoraux.
L’annulation de l’acte est possible à tout moment
La législation est claire sur ce point : un époux peut révoquer à tout moment une donation faite à son conjoint. Ceci est également valable pour une donation mutuelle, conçue pour profiter au conjoint survivant. L’époux qui décide d’annuler la donation n’est pas tenu de justifier sa décision ni d’informer l’autre partie. L’annulation se fait généralement par un acte notarié et le notaire, soumis au secret professionnel, ne révèlera pas cette annulation à l’autre conjoint.
Une autre option est la révocation par testament. Il suffit d’inscrire en tête de la première page « Ceci annule toutes les dispositions antérieures » pour que la donation ne soit plus effective. Pour un testament écrit à la main (testament olographe), il faut le dater et le signer pour assurer sa validité. En cas de divorce, toute donation entre époux est automatiquement annulée.
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La donation en présence d’enfants
En vertu de la législation, les enfants sont considérés comme des bénéficiaires légaux incontournables de l’héritage. Ils ne peuvent normalement pas être privés de leur part d’héritage, même si une donation entre époux a été réalisée. Selon le nombre d’enfants, la portion de l’héritage qui attribuée au conjoint survivant varie :
- Si le défunt a un seul enfant, le conjoint peut prétendre à la moitié de l’héritage.
- Avec deux enfants, cette part se limite à un tiers.
- Et elle est réduite à un quart si le défunt laisse trois enfants ou plus.
Concernant sa part, le conjoint a plusieurs options :
- L’usufruit sur la totalité de l’héritage.
- Un quart de l’héritage en pleine propriété et le reste en usufruit.
- La pleine propriété de la part d’héritage qui n’est pas attribuée automatiquement aux enfants.
Dans le cas où les enfants proviennent d’une union précédente, le conjoint survivant est restreint à choisir un quart de l’héritage en pleine propriété.
