Prêt immobilier : quels sont les justificatifs à fournir en cas de décès de l’emprunteur ?

Pour financer l’achat immobilier, certaines personnes choisissent de souscrire à un emprunt immobilier. Lors de la mise en place du crédit immobilier, il est indispensable de souscrire à une assurance emprunteur.

Bien que l’assurance emprunteur ne soit pas imposée par la loi, cette protection est réclamée obligatoirement par la banque qui veut avoir la certitude de récupérer son dû.

Cette assurance aidera à éviter à l’emprunteur et à ses héritiers des difficultés financières, ainsi que la saisie du logement et des biens mis en gage.

L’assurance emprunteur comprend une garantie assurance décès. Elle protège l’emprunteur, les co-emprunteurs et leurs héritiers tout au long du crédit.

Il faut savoir que tout crédit suit l’emprunteur jusqu’à son remboursement même après le décès. Un emprunt prend fin lorsque l’emprunt a été remboursé dans sa totalité, que ce soit avant ou après le décès de l’emprunteur.

En cas de décès de l’emprunteur immobilier, des justificatifs sont à fournir, ils sont indispensables pour l’assurance.

Les justificatifs à fournir en cas de décès de l’emprunteur immobilier

Lorsqu’un emprunteur de prêt immobilier décède, l’assurance de prêt immobilier (assurance emprunteur) prend en charge le remboursement de ses mensualités. C’est la raison pour laquelle il faut souscrire à une assurance pour avoir un prêt immobilier.

Pour permettre la mise en œuvre des garanties de l’assurance emprunteur en cas de décès de l’emprunteur, vous devez fournir ces justificatifs :

• 1 déclaration de décès de l’assuré du prêt immobilier ;
• Une copie de l’acte de décès ;
• Un certificat médical qui indique la cause du décès.

Après avoir fourni tous les documents nécessaires, l’assureur pourra enclencher le remboursement du capital restant dû. Il faut lire les clauses de l’assurance emprunteur avant de signer le contrat. Certaines assurances ne couvrent pas l’emprunt du défunt. D’où la nécessité de la quotité de l’assurance décès.

L’importance de la quotité de l’assurance décès

Plusieurs clauses sont présentées aux emprunteurs pour qu’il puisse choisir une bonne quotité d’assurance et pouvoir anticiper de la meilleure manière le remboursement du prêt immobilier en cas de décès.

La quotité d’assurance de 100 %

Pour chaque emprunteur, la quotité d’assurance de 100 % constitue la solution la plus tranquillisante et protectrice. Cette solution est plus coûteuse mais, à la disparition de l’un des co-emprunteurs, l’assurance rembourse intégralement l’emprunt restant.

La quotité de 50 %

Elle peut être une option envisageable dans la mesure où les revenus des deux emprunteurs sont semblables. L’assurance prend en charge la moitié du prêt qu’il faut rembourser dans ce cas.

D’autres quotités envisagées

Lorsque l’un des co-emprunteurs participe plus au remboursement du prêt, seul le capital restant dû, à hauteur de la quotité de l’emprunteur décède, sera pris en charge par l’assurance. Le co-emprunteur survivant devra continuer à rembourser sa part d’emprunt.

Pour ne pas tomber dans le piège, vous devriez prendre conseil auprès de votre banque ou auprès d’un assureur expert pour faire le bon choix.

Dès que les emprunteurs n’ont pas une couverture d’assurance à 200 %, ils doivent effectivement étudier la capacité de remboursement de chacun en l’absence de l’autre.

Il faut vous souvenir que si l’un des emprunteurs décède sans avoir fini le remboursement, le survivant va assumer le reste des charges. Il aura aussi à assumer seul toutes les dépenses du foyer, et devra disposer de moyens suffisants.

Est-ce que le remboursement du prêt immobilier est automatique en cas de décès de l’emprunteur ?

Si le signataire d’un crédit destiné à l’achat d’un bien immobilier décède avant d’avoir entièrement remboursé sa dette, la compagnie d’assurance prend le relais pour les mensualités restantes.

Cela se fera en fonction du type de contrat signé ou de la cause du décès. Il est probable que la dette revienne à l’État, à un éventuel co-emprunteur, ou aux héritiers.

Toutes les causes de décès ne déclenchent pas automatiquementle remboursement du prêt par la compagnie d’assurance.

Chaque contrat d’assurance prévoit des clauses ou des limitations de garanties, à savoir :

• Décès lié à un risque médical : cette clause est exclue par l’assureur dès la souscription suite au questionnaire médical ;
• Dépassement de l’âge limite de couverture du contrat qui est de 70 ans dans la plupart des contrats ;
• Suites ou conséquences d’accidents ou de maladies avant la souscription ;
• Suicide au cours de la première année de l’emprunt.

Une exception est faite dans le cas où le prêt est destiné à financer l’acquisition du logement principal. Selon la loi de l’assurance, le prêt peut être couvert à hauteur de 120 000 euros minimum.

Pour être plus tranquille et plus serein tout au long de votre crédit immobilier, soyez juste attentif aux conditions du contrat de votre assurance emprunteur. En cas de litige avec la compagnie d’assurance, une association de consommateurs fournit un conseil juridique personnalisé et désintéressé.

Dans la majorité des cas, l’achat immobilier se fait en couple, car elle présente un grand avantage. Lorsque vous empruntez à deux, les revenus pris en compte pour le calcul de la capacité d’emprunt sont plus élevés.

Le fait que le risque se calcule sur deux personnes au lieu d’une seule offre une brève sécurité aux banques et facilite ainsi leur décision d’octroi du crédit.

L’un des plus grands avantages de faire un emprunt immobilier en couple est que la loi Lagarde de 2010, donne le droit aux époux de choisir ouvertement leur contrat d’assurance.

Dans la plupart des cas, celui proposé par la banque n’est pas certainement au meilleur prix, ou adapté à leur situation et à leurs besoins. En faisant ce choix, les couples emprunteurs doivent se plier à deux contraintes.

La formule individuelle alternative doit présenter au moins un niveau de garantie semblable à celui de l’offre de la banque. La fiche standardisée d’information détaille les critères exigés par le prêteur afin de guider la recherche d’une couverture répondant à ses exigences.

L’assurance doit couvrir 100 % du capital souscrit sur les deux garanties de base, à savoir : le décès et l’invalidité.

Les emprunteurs doivent respecter les critères imposés. Ils doivent faire en sorte de minimiser la charge financière liée à la dette pour le conjoint survivant s’il advient que l’un décède ou perd son autonomie de manière totale et irréversible avant le terme du prêt.

D’où la répartition entre les conjoints doit être définie avec soin, en s’appuyant notamment sur les revenus de chacun.

Cas du remboursement de l’emprunt par leurs héritiers ou le co-emprunteur

L’emprunt est remboursé par l’autre co-emprunteur ou par l’héritier si l’assurance décès ne peut être activée. Le remboursement du prêt immobilier revient normalement au conjoint survivant, devenu seul propriétaire du bien.

Selon la loi, la banque peut se retourner vers les héritiers ayant reçu les biens de son client décédé pour récupérer son dû en vertu des arrangements du droit de gage général avéré aux créanciers par l’article 2284 du Code civil.

Dans le cadre d’une succession, d’après la loi, les bénéficiaires héritent à la fois des dettes et des avoirs du défunt. S’ils acceptent leurs héritages, ils seront contraints de rembourser le créancier, quitte à revendre le bien pour couvrir la somme à payer.

S’ils décident de le refuser, ils n’obtiennent pas les avoirs de leur parent, et ne sont pas obligés de solder le prêt du parent décédé. L’État intervient dans ce cas en organisant une cession du bien pour rembourser la banque.