La création d’une entreprise individuelle est une option intéressante pour les personnes qui souhaitent créer leur propre entreprise sans s’encombrer de formalités administratives complexes. Par rapport à la création d’une société, cette forme juridique est moins contraignante en termes de procédures.
Toutefois, si elle présente un certain nombre d’avantages, elle comporte aussi certaines limites. Quels sont les avantages et inconvénients d’une entreprise individuelle?
Sommaire :
Les avantages de l’entreprise individuelle
Lancer une entreprise en tant qu’entité individuelle présente plusieurs avantages.
Autonomie du dirigeant
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, le dirigeant jouit d’une totale autonomie. Il est le seul décideur et n’a de comptes à rendre à personne. Contrairement aux structures sociétaires où les responsabilités sont souvent partagées entre les gérants et les associés, ici, le contrôle et la gestion de l’entreprise reposent entièrement sur une seule personne.
Simplicité de création
La mise en place d’une entreprise individuelle est simplifiée :
- Pas besoin de débloquer un capital social;
- Aucune rédaction de statuts juridiques requise;
- Il suffit de déposer un dossier de constitution auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Cette simplicité se poursuit tout au long de la vie de l’entreprise, car aucune formalité juridique spécifique n’est exigée par la loi :
- Pas d’obligation de dépôt des comptes sociaux;
- Pas de tenue d’assemblée générale;
- Pas de nécessité de nommer un commissaire aux comptes…
Opter pour une gestion simplifiée et économique
Choisir une entreprise individuelle représente une solution à la fois simple et abordable sur le plan financier. Les exigences administratives sont réduites au minimum. En optant pour le statut de micro-entrepreneur, cette gestion est encore plus aisée et économique.
Maintenir l’unité de son patrimoine
À moins d’opter pour le régime de l’EIRL, le chef d’entreprise individuelle n’est pas contraint de séparer ses biens personnels de ceux liés à son activité professionnelle. Toutefois, s’il souhaite protéger ses biens immobiliers, il peut toujours recourir à la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI).
Profiter des avantages du régime des micro-entreprises
Le régime de la micro-entreprise s’adresse aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :
- 176 200 euros hors taxes pour les activités de vente de biens et de logement ;
- 72 600 euros hors taxes pour les prestations de services. Il offre des avantages fiscaux, sociaux et comptables significatifs :
- Exonération de TVA jusqu’à 85 800 € hors taxes pour la vente de biens et de logement, et jusqu’à 34 400 € hors taxes pour les prestations de services.
- Cotisations sociales réduites en fonction du chiffre d’affaires et du type d’activité, ainsi qu’une imposition simplifiée sous forme d’un prélèvement libératoire basé sur le chiffre d’affaires et le type d’activité.
- Dispense de l’obligation de tenir une comptabilité formelle (comptes annuels, journal comptable, etc.).
Passer facilement à l’auto-entreprise
Parmi les avantages offerts par l’entreprise individuelle, il est possible de passer à l’auto-entreprise en effectuant simplement une déclaration de changement de statut auprès du Trésor Public.
Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Bien qu’elle présente un certain nombre d’avantages, l’entreprise individuelle comporte également certains inconvénients.
L’impossibilité d’avoir des associés
La structure de l’Entreprise Individuelle (EI) est conçue spécifiquement pour les entrepreneurs désirant gérer leurs activités seuls. Cependant, cette forme juridique présente des limitations importantes, notamment en ce qui concerne l’association avec d’autres individus.
En effet, il n’est pas permis de constituer une association de plusieurs personnes au sein d’une EI. Ce qui signifie qu’il est impossible de partager le capital de l’entreprise entre plusieurs partenaires. De plus, contrairement à d’autres types de sociétés, l’EI ne possède pas de capital social.
Si votre entreprise connaît une croissance et que vous envisagez d’impliquer d’autres personnes, vous devrez envisager de fermer votre EI. Cette transition vers une structure sociétaire, comme une SAS ou une SARL, nécessite de suivre de nouvelles procédures administratives. Cela peut impliquer la cession ou l’apport de votre fonds de commerce ou d’artisanat à la nouvelle entité.
2 – La non-existence de personnalité juridique
Contrairement à une société, une entreprise individuelle ne bénéficie pas de la personnalité juridique distincte. Elle n’est pas considérée comme une entité à part entière devant la loi. Ainsi, l’entrepreneur agit en son propre nom et non au nom de l’entreprise individuelle, laquelle est étroitement liée à sa personne.
Les implications de cette différence sont multiples :
- Contrairement à la création de plusieurs sociétés, il n’est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles.
- La délégation de la gestion courante de l’entreprise à un dirigeant n’est pas autorisée.
- Obtenir un prêt bancaire peut être difficile, car la loi interdit à l’entrepreneur de se porter caution pour lui-même. Ceci, contrairement à une société qui dispose d’une personnalité distincte.
- L’entrepreneur individuel est toujours responsable civilement et pénalement devant la loi, alors qu’une personne morale peut être condamnée.
Depuis la réforme du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est protégé et distinct de son patrimoine professionnel. En cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis, tels que :
- le fonds de commerce,
- les biens,
- et le fonds de caisse.
Cette protection était auparavant réservée aux Entreprises Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL), un statut désormais aboli.
Il faut noter qu’un créancier, généralement une banque, peut exiger que l’entrepreneur renonce à la protection de son patrimoine personnel pour obtenir un prêt. Cette option n’est pas disponible pour les sociétés, où la responsabilité est toujours limitée aux apports des associés.
3 – Une protection sociale moins étendue
Pour un dirigeant d’entreprise, deux options s’offrent en termes de statut : soit le statut de Travailleur Non Salarié (TNS), soit celui des assimilés salariés. Dans le cas d’une entreprise individuelle, le choix n’est pas possible. Le dirigeant est automatiquement catégorisé en tant que TNS. Découvrez notre article sur : Les opportunités d’investissement dans les énergies renouvelables
Cependant, ce statut présente un inconvénient majeur : la couverture sociale dont bénéficie le dirigeant TNS est moins complète que celle d’un assimilé salarié. En effet, il ne bénéficie pas de la protection contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Cela représente un risque non négligeable à prendre en considération.
De plus, les conditions pour bénéficier des indemnités maladie sont plus contraignantes pour les TNS. Il est généralement nécessaire d’être affilié depuis au moins un an de façon continue, ou dans certains cas, de maintenir les droits acquis lors d’une précédente activité. Cette exigence ne s’applique pas aux assimilés salariés en arrêt de travail de moins de six mois.
4 – Des cotisations sociales obligatoires
Même si vos activités ne génèrent que peu ou pas de revenu professionnel, vous êtes néanmoins tenu de verser des cotisations sociales minimales obligatoires. Cela vous permet de bénéficier des indemnités journalières, de l’assurance vieillesse de base et de l’invalidité décès. Seuls les auto-entrepreneurs échappent à cette obligation.
En 2022, le montant de ces cotisations s’élève au minimum à 1 042 euros par an pour les artisans, les commerçants et les professions libérales non réglementées. Pour les professionnels libéraux réglementés, le calcul varie en fonction de leur section professionnelle au sein de la CNAVPL.
5 – Réduction voire cessation des allocations chômage :
Pour un entrepreneur individuel, la possibilité de cumuler les revenus de son activité avec les allocations chômage existe, mais cela affecte le montant de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Les cotisations sociales sont calculées sur la totalité du revenu professionnel net, comprenant le chiffre d’affaires généré par l’activité. Déduction faite des charges professionnelles (sauf dans le cas de la micro-entreprise où un abattement forfaitaire est appliqué).
Cependant, l’administration considère le résultat de l’entreprise comme une rémunération. Même si aucun versement n’est effectué sur le compte personnel. En conséquence, les allocations chômage versées par Pôle Emploi peuvent être réduites, voire supprimées, même en l’absence de rémunération personnelle. Lire aussi : Les clés du succès pour démarrer votre propre entreprise
6 – Limitation de l’optimisation fiscale :
Tous les entrepreneurs individuels sont assujettis par défaut à l’Impôt sur le Revenu (IR). Le revenu imposable est calculé après déduction des charges professionnelles (ou sous forme d’abattement forfaitaire pour les auto-entrepreneurs).
Il est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal lors de la déclaration. Ce mode d’imposition ne permet pas à l’entrepreneur de contrôler le montant de son revenu imposable à l’IR lors de la déclaration. En effet, il ne peut pas déduire sa rémunération en tant que charge. Sauf à réduire son activité, il lui est donc impossible de diminuer le montant de son assiette d’imposition.
Cependant, depuis la réforme du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel au régime réel d’imposition peut opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS). Toutefois, les auto-entrepreneurs n’y ont pas droit. Pour soumettre leur entreprise à l’IS, ils doivent demander son assimilation à une EURL ou à une EARL en cas d’activité agricole.
7 – Moindre crédibilité auprès des tiers :
En général, les investisseurs sont réticents à accorder des prêts et à soutenir financièrement les entreprises individuelles, qui ne disposent pas d’un capital social offrant les mêmes garanties qu’une société. De plus, l’entrepreneur individuel ne peut pas se porter caution personnellement. Ainsi, même avec un plan d’affaires solide et une gestion rigoureuse, convaincre les banquiers et les partenaires potentiels peut s’avérer difficile.Maintenant, vous avez une meilleure compréhension des avantages et des inconvénients de l’entreprise individuelle. Découvrez Nos conseils pour trouver un emploi dans la finance
