Une déclaration de sinistre a pour but de faire indemniser l’assuré en cas de sinistre. Il y a des cas où l’assureur répond par un refus une telle déclaration, car celle-ci ne répond pas aux clauses du contrat d’assurance: déchéance de la garantie, omission, mensonge.
Quand faut-il adresser une déclaration de sinistre ? Comment faire une déclaration de sinistre ? Dans quel cas l’assureur peut-il refuser une déclaration de sinistre ? Que faire pour éviter le refus de sa déclaration sinistre ?
Ces questions méritent des réponses claires pour éviter les mauvaises surprises quand un sinistre survient.
Sommaire :
Quand adresser une déclaration de sinistre ?
Le sinistre est tout évènement inattendu qui crée des dégâts tant physiques que moraux à celui qui le subit. La déclaration est une notification officielle à travers laquelle l’assuré informe l’assureur de la survenue d’un sinistre dans le but de mettre en jeu les garanties.
Pour que l’assuré soit amené à faire une déclaration de sinistre, il faut qu’il soit victime de l’un des désastres suivants:
- Vol: cas des cambriolages, des braquages ou de perte des biens mobiliers ;
- Décès: la perte d’un membre de la famille déclaré, un naufrage ou un cas de maladie ;
- Incendie ou un accident de circulation ;
- Catastrophe naturelle: une dure sécheresse, une inondation ou un séisme.
Dans ces différentes situations, l’assuré doit se tourner vers son assureur pour un dédommagement selon les clauses de leur contrat d’assurance.
Comment faire une déclaration de sinistre ?
L’assuré est celui qui souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. En cas de sinistre, il doit mener une certaine démarche envers son assureur pour informer celui-ci de la situation. C’est la première étape pour recevoir son indemnisation.
Il doit suivre la démarche suivante :
- Faire appel à son assureur au moment où le constat du sinistre est fait pour éviter les pertes de temps et faire une liste complète de tous les dégâts enregistrés ;
- Aviser les forces de l’ordre (en cas de vol) en déposant une plainte pour recevoir le papier de la déclaration ;
- Apprêter conformément le document de la déclaration.
La déclaration de sinistre doit comporter les informations ci-après :
- Coordonnées du sinistré: Nom, prénom, contact et le numéro du contrat avec l’assurance ;
- Description détaillée du sinistre (nature du sinistre, la date de l’événement, l’heure où c’est survenu et le lieu où cela s’est produit) ;
- État des lieux détaillés des différents biens touchés ;
- Description détaillée des dommages enregistrés ;
- Liste complète des différents dégâts ;
- Coordonnés des éventuelles victimes du sinistre ;
- Papier de la plainte porté en cas de vol ;
- Lettre recommandée avec accusé de réception.
Cet ensemble de pièces doit être déposé soit sur le site de l’assureur via le lien du client ou en présentiel à l’agence de la compagnie d’assurance. Ceci selon les exigences du contrat.
Pour éviter les mauvaises surprises, il est nécessaire de respecter le délai du dépôt de la déclaration de sinistre.
Ce délai varie en fonction du type de sinistre. Il est de deux jours s’il s’agit d’un cas de vol, de cinq jours pour les cas d’accident et de dix jours pour les catastrophes naturelles.
Ce sont des jours ouvrés et prennent en compte le jour où l’événement est survenu. Au cas où le dégât serait survenu en absence de l’assuré, celui-ci doit commencer le décompte des jours à partir du moment où il a lui-même fait le constat.
Dans quel cas l’assureur peut-il refuser une déclaration du sinistre ?
Une déclaration bien faite est subordonnée à une réponse favorable. Les compagnies d’assurance posent un refus aux déclarations de sinistre dans certains cas. Les raisons du refus peuvent êtrede l’ordre d’une déchéance de garantie, d’un mensonge ou d’une omission.
Une déchéance de garantie
La déchéance de garantie peut se manifester de différentes manières, à savoir:
- Non-respect des clauses du contrat entre l’assuré et sa compagnie de garantie ;
- Non-déclaration des changements de situation comme la naissance d’un enfant, un mariage ou un déménagement avant le sinistre,
- Absence de déclaration d’un précédent sinistre que l’assuré juge de faible ou de sans importance ;
- Défaut de non-paiement des cotisations envers l’assurance ;
- Déclaration de sinistre en retard ;
- Sinistre causé par une faute volontaire ;
- Exclusion de garantie (les situations que votre assurance ne couvre pas).
Un mensonge
Quand survient un désastre et qu’au moment de faire l’évaluation, l’assuré surestime les biens détruits, il commet une faute grave.
Cet état de malhonnêteté peut lui coûter son profil, sa dignité, la confiance de l’assurance et son droit d’indemnisation. En plus d’un refus de prise en charge, l’assureur peut saisir la justice.
Dans le cas d’une description mensongère du sinistre suivi du paiement des dommages, l’assuré sera dans l’obligation de rembourser la compagnie d’assurance.
S’il arrivait que cela porte préjudice à la compagnie, l’assuré sera dans l’obligation de payer des dommages et intérêts. Il peut même être convoqué à la police selon le cas.
Dans les deux cas précédents, si la compagnie découvre le mensonge avant l’indemnisation, elle est dans son droit de refuser.
Une omission
Dans la précipitation, l’assuré peut oublier de notifier certains dégâts dans sa déclaration de sinistre.
C’est un acte grave, car une fois la déclaration faite, il est difficile à la compagnie d’assurance de faire marche arrière. Ces situations d’irrégularité font que l’assureur refuse de satisfaire la demande de son client.
Il existe d’autres casd’incompréhension qui peuvent faire que les assureurs refusent de dédommager les assurés.
Il s’agit de:
- Catastrophes naturelles non prises en compte par les compagnies d’assurance ;
- Inondation survenue à cause de fosses bouchées par les déchets ;
- Absence d’une note ministérielle en cas d’une catastrophe terrestre pour prouver qu’il s’agit d’un fait reconnu ;
- Sinistre à caractère répétitif (dans ce cas, l’assureur peut le considérer comme un acte volontaire ou la conséquence d’une négligence).
Que faire pour éviter le refus de sa déclaration sinistre ?
Pour éviter tout refus de la déclaration de sinistre, l’assuré doit prendre un certain nombre de précautions. Les actions suivantes sont impératives pour avoir une réponse favorable à sa demande :
- Avoir en lieu sûr les documents justificatifs de ses biens (reçu, les factures) ;
- Consulter le contrat d’assurance pour vérifier s’il est en conformité avec le règlement ;
- Être en règle par rapport aux cotisations ;
- En cas de sinistre, avoir le réflexe d’appeler l’assurance dans les premières minutes ;
- Rédiger correctement et rapidement la déclaration et la déposer dans le délai ;
- Faire l’état des lieux des biens avec honnêteté et une description claire des dégâts et faire la liste des dégâts à tête reposée pour éviter les omissions ;
- Contacter le directeur de l’agence d’assurance au cas où l’indemnisation tarde pour une discussion à l’amiable ;
- Rédiger une lettre recommandée à adresser au service de réclamation de contentieux en cas de non-satisfaction ;
- Recourir aux aides du médiateur ;
- Avoir recours à la justice (un juge, un avocat ou à la cour d’appel selon le cas) si l’action du médiateur n’a pas permis d’avoir gain de cause.
Que retenir ?
Quand survient un sinistre, l’assuré a le droit et le devoir de recourir à son assureur à travers une déclaration de sinistre. Pour avoir une réponse favorable à sa demande, la déclaration doit se conformer aux termes du contrat d’assurance.
Si la démarche est bien respectée et l’assuré n’a pas un gain de cause, il peut solliciter l’aide d’un médiateur, voir traduire en justice la compagnie d’assurance.
