Le recours à la procédure de rachat d’actions est une initiative qu’une entreprise doit prendre
pour réduire le nombre total de parts disponibles sur le marché et permettre une meilleure gestion de celle-ci.
Le rachat d’actions est autorisé depuis 1998, cette opération est encadrée par des procédures juridiques strictes.
Les procédures pour effectuer un rachat d’actions passent par un vote sur la réduction du capital lors d’une Assemblée Générale, à l’issu duquel un procès-verbal est établi. Les statuts sont modifiés et une version est remise au greffe du Tribunal du commerce.
Une annonce légale est publiée dans un journal d’annonce légale (JAL) en faisant part des informations clés sur la société.
Sommaire :
Rachat d’actions : vote sur la réduction du capital social
Procéder à un rachat d’actions peut être une stratégie utilisée pour le développement d’une entreprise. L’opération concourt à l’amélioration du fonctionnement de la société en provoquant la diminution du capital.
La procédure de rachat d’action nécessite le remplissage de certaines formalités.
La première étape d’un rachat d’actions de votre société est de procéder à une réduction du capital social. Ce dernier correspond au montant total des apports effectués par les associés lors de la création de l’entreprise.
Le fondateur responsable de l’entreprise ne peut prendre seul l’initiative de procéder à une diminution du capital. Cette action nécessite l’approbation des actionnaires, étant donné que le capital est réparti.
Le dirigeant doit organiser une Assemblée Générale pour réunir tous les actionnaires. Ils prendront part à un vote concernant la réduction du capital, en se référant aux statuts de la société. Le vote se fait en se référant au principe de la majorité d’adoption de décision stipulée par les statuts de la société.
Il faut tenir compte du droit de vote des actionnaires. Ces derniers se voient attribuer ce droit en fonction du nombre d’actions qu’ils possèdent. Tous les actionnaires peuvent participer à l’Assemblée Générale, mais ils ne pourront pas tous participer au vote sur la réduction du capital social.
Si au terme de l’Assemblée, le vote est favorable au rachat des actions, un procès-verbal sera dressé. C’est un compte rendu issu de la tenue de l’Assemblée Générale.
Le vote sur la réduction du capital social entraîne un changement dans les statuts de la société. Le statut modifié mentionne le nouveau capital social de la société. Un rapport doit être rédigé par le commissaire aux comptes pour valider ce changement.
Soumission du procès-verbal de rachat d’actions à l’Assemblée Générale des associés
Le procès-verbal issu de l’Assemblée Générale a pour objectif de confirmer la décision des actionnaires. Le vote sur la réduction du capital social de la société est pris en compte de façon officielle. Le procès-verbal issu de la tenue de l’Assemblée Générale devra faire mention du :
- résultat du vote portant sur la réduction du capital social ;
- actionnaires ayant participé, en particulier les votants de la réduction du capital ;
- compte rendu du rapport rédigé par le commissaire des comptes.
Un secrétaire désigné ou un des actionnaires de la société dresse le procès-verbal. Les informations contenues dans ce procès-verbal sont reconnues comme incontestables, car valant de droit au nom de la société. Ce compte rendu est produit sous forme dactylographiée.
La société doit déposer le procès-verbal de l’Assemblée Générale au greffe du Tribunal du Commerce dans le mois qui suit sa signature. Un délai de sept mois est accordé en cas de fin de l’exercice social de la société.
L’approbation des comptes sociaux de la société doit être jointe au procès-verbal au moment de son dépôt au Tribunal du Commerce.
Le dépôt du procès-verbal auprès du greffe du Tribunal de Commerce sert de preuve sur la situation financière de l’entreprise, en plus de la requête concernant le rachat d’actions.
Le non-respect du délai de dépôt expose la société à des sanctions, en plus de la non-prise en compte du procès-verbal. La requête sur le rachat d’actions n’est plus prise en compte.
Publication de la requête de rachat d’actions dans un journal d’annonces légales
La requête concernant le rachat d’actions est publiée dans un journal d’annonces légales après le du dépôt du procès-verbal au Tribunal du Commerce. C’est une étape importante et obligatoire pour que la requête soit prise en compte
Le journal d’annonces légales tient compte des formalités concernant l’existence légale de la société. Celui-ci est rendu public en révélant les informations cruciales de l’entreprise.
La publication de la requête est une obligation légale. Elle permet de garantir la sécurité juridique de la société tout en fournissant les bonnes informations au public.
Cela permet d’assurer la mise à niveau des acteurs économiques. Si la société préfère garder la confidentialité concernant les activités de rachat d’actions qu’elle a effectuées, elle doit signer une déclaration qui devra être signée pour valoir ce que de droit.
La publication dans le journal d’annonces légales sert à accélérer les procédures de rachat des actions. Elle passe par des petites étapes clé et subit des mises au point, en plus de la vérification des informations sur l’entreprise.
Elle devra faire mention de :
- raison sociale de la société ;
- dénomination sociale ;
- siège social de l’entreprise ;
- modification des statuts après le vote de la réduction du capital social ;
- nouveau capital retenu ;
- identité des actionnaires votant.
Le fait de s’affranchir des annonces légales expose à des risques pour l’entreprise en termes de non-prise en compte de la demande de rachat d’actions.
Dépôt des statuts modifiés auprès du greffe du Tribunal du Commerce
Les statuts, qui régissent l’entreprise, subissent des changements suite au vote de la réduction du capital social de la société à cause du rachat d’actions. Cela doit être pris en compte lors de la publication des informations sur le rachat d’actions dans le journal d’annonces légales.
Le dossier concernant l’opération du rachat d’actions doit contenir le rapport rédigé par le commissaire aux comptes de l’entreprise. Cette étape permet de faire connaître le montant du nouveau capital et la nouvelle répartition des parts des actionnaires.
Des pièces administratives sont requises, en plus des statuts modifiés de la société. Ceux-ci constituent un dossier complet à remettre au greffe du Tribunal du Commerce.
Le dirigeant et les actionnaires votants sont contactés par l’huissier de justice pour la validation de la procédure de rachat d’actions.
Cette opération permet à l’entreprise de profiter de l’amélioration de son fonctionnement pour une meilleure expansion de ses activités. Les actionnaires pourront bénéficier des avantages de la nouvelle répartition du capital social de la société après le rachat d’actions.
Le rachat d’actions désigne le fait qu’une entreprise peut racheter ses propres parts sociales sur le marché. La société doit se conformer à des procédures préétablies concernant le rachat des actions afin de rester dans la légalité.
Ces formalités sont indispensables pour ne pas entraver les directives fixées par la législation.
Le fondateur de la société doit organiser une assemblée générale en présence de tous les actionnaires de la société. Il faut ensuite procéder à un vote sur la réduction du capital social, en tenant compte du droit de vote des actionnaires.
Une fois le vote effectué et que le rachat d’actions a été validé, un procès-verbal est dressé et déposé au greffe du Tribunal du commerce avec les pièces administratives requises.
Une publication dans le journal d’annonces légales doit être faite pour finaliser le processus de rachat des actions.
