Le dirigeant d’une entreprise peut être amené à vendre sa société en cédant son fonds de commerce ou ses titres.
Lorsqu’on souhaite acheter un fonds de commerce ou une société, on a deux options : le rachat des fonds de commerce ou l’achat des actions, des titres ou des parts sociaux.
Les conséquences juridiques et fiscales seront différentes selon l’option choisie par l’acheteur.
Céder un fonds de commerce ou céder des actions dans une société sont deux procédés de vente qui ont des impacts différents pour le vendeur, ou le cédant, et l’acheteur ou cessionnaire.
Des différences sont constatées sur le niveau de responsabilité des parties concernant les dettes, la durée pour percevoir le prix de vente, les contrats en cours et l’aspect fiscal de ces opérations.
Sommaire :
Cession d’actions et cession de fonds de commerce
Une cession d’actions, ou cession de parts sociales, est le fait pour un associé de vendre à un potentiel acheteur, tout ou une partie, des droits qu’il détient dans le capital social d’une société. On opère un changement de contrôle de l’entreprise.
La procédure pour la cession d’actions varie en fonction de la forme juridique de la société (Société à responsabilité limitée SARL ou société par actions simplifiée SAS) et du statut de l’acquéreur (tiers ou associé ou membre de la famille).
La cession de fonds de commerce consiste à céder la totalité des éléments nécessaires à l’exercice de son activité, incluant son outil de travail.
Le fond de commerce est constitué des éléments matériels comme les marchandises et les équipements, et des éléments immatériels comme les droits de bail ou de production, l’enseigne, les clients.
La cession d’un fonds de commerce suit une procédure stricte.
Différences entre cession d’actions et cession de fonds de commerce
La cession d’actions et la cession de fonds de commerce sont différentes sur plusieurs points.
L’acquéreur du fonds de commerce reprend l’outil de travail du cédant, il ne devient pas propriétaire de la société.
L’achat de titres d’une société fait du cessionnaire un actionnaire de ladite société, à hauteur de sa participation.
Concernant les dettes
Les dettes constituent la première différence entre ces deux types de cessions. La cession de fonds de commerce ne prend pas en compte le transfert des dettes de l’entreprise.
Si vous optez pour une cession d’actions, les dettes de l’entreprise sont aussi transmises à l’acquéreur. Ce dernier prend le contrôle de la totalité de la société.
Il est nécessaire pour l’acquéreur de se prémunir des dettes qui pourraient ressurgir après signature de l’acte de cession. Il faut prévoir une convention de garantie d’actifs et de passifs, appelée communément GAP pour éviter cette situation.
Cette convention engage le vendeur à indemniser l’acquéreur si l’actif de la société diminue ou si le passif augmente après la vente, pour des causes antérieures à l’opération.
Concernant les contrats en cours
La deuxième différence entre ces deux types de cession concerne les contrats en cours. Les contrats de la société sont transmis à l’acheteur lorsqu’il acquiert les titres, au même titre que les dettes. Ces contrats peuvent donc se poursuivre normalement.
Cette situation peut devenir problématique si l’acheteur souhaite se séparer d’un contrat qui ne l’arrange pas.
Dans le cas de la cession de fonds de commerce, l’acheteur peut décider de ne pas reprendre certains contrats. L’opération d’acquisition peut se faire sur mesure. Il n’y a aucune différence entre les deux types de cessions concernant les contrats de travail : l’acquéreur est dans l’obligation légale de reprendre tous les contrats de travail.
Concernant les délais de paiement
Les délais de perception du prix de la cession sont souvent longs : ils peuvent aller jusqu’à 4 mois, voire plus. Cela est dû aux règles de solidarité fiscale qui s’appliquent entre le vendeur et l’acquéreur.
Pendant toute cette période, il est important de bloquer le prix de vente chez un avocat ou un notaire, ce qui permet à l’acheteur de se prémunir des appels en garantie de son cédant.
Le prix de cession peut très vite être perçu par le vendeur dans le cadre de ventes d’actions. Ce qui constitue un avantage considérable comparé au premier type de cession. Le vendeur peut réaliser un nouvel investissement.
Différences fiscales entre cession d’actions et cession de fonds de commerce
La fiscalité est différente dans la cession de fonds de commerce et la cession d’actions.
Traitement fiscal de la cession de fonds de commerce
La fiscalité dans la cession de fonds de commerce concerne l’acquéreur et le vendeur. Les deux parties sont toutefois soumises à la TVA.
L’acheteur
L’acquéreur est redevable des droits d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises. Ces droits sont liquidés sur le prix de la cession, augmenté des charges.
L’administration fiscale peut cependant décider de substituer la vraie valeur de l’actif au prix exprimé, si elle est supérieure au prix de cession.
Les droits d’enregistrement sont de 3 % pour un prix de cession entre 23 000 et 200 000 euros, et de 5 % pour un prix au-delà de 200 000 euros.
Le cédant
Le cédant est imposé sur la plus-value de cession. Cette plus-value est calculée en enlevant la valeur comptable nette du fond le prix net de cession des charges ayant grevé l’opération. Cette plus-value est qualifiée de professionnelle.
L’imposition sur cette valeur dépend du régime fiscal du vendeur. S’il est sous régime d’impôt sur le revenu (IR), deux cas se présentent :
- la plus-value nette à court terme (détenu depuis moins de 2 ans) est imposée aux conditions normales de l’IR, mais peut s’étendre à 3 ans ;
- dans le cas où la plus-value nette est de long terme, elle est imposée à 30 %.
Lorsque le vendeur est soumis à l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de dispositions particulières. La plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur les bénéfices de la société.
Traitement fiscal de la cession d’actions
Le traitement fiscal dans la cession d’actions est semblable en quelques points à celui du premier type de cession.
Au niveau de l’acquéreur
L’acheteur est redevable des droits d’enregistrement d’un taux de 3 %. La base à taxer est le prix augmenté des charges augmentatives éventuelles.
L’administration fiscale peut, comme dans le premier cas, substituer cette base à la valeur vénale des actions si cette dernière est supérieure au prix de la cession.
L’assiette est réduite des 23 000 euros rapportés au nombre de parts cédées. Le taux est souvent fixé à 0,1 %. Lorsque la société est à prépondérance immobilière, le taux est fixé à 5 %.
Au niveau du cédant
Différents cas peuvent s’appliquer en fonction du régime d’imposition de la société et en fonction de l’activité et de la qualité du vendeur.
Une distinction est faite entre les droits sociaux détenus dans les sociétés, qui se limitent à la gestion de leurs patrimoines, et les sociétés qui développent une activité professionnelle.
Deux options s’offrent souvent aux acquéreurs d’une entreprise : la cession d’actions de l’entreprise ou la cession de ses fonds de commerce.
Les deux types de cession sont différents dans leur signification et sur des points comme la fiscalité. Les différences entre ces deux cessions concernent également le maintien des dettes de la société et des contrats conclus par la société avant cession.
Le délai pour percevoir le prix de cession est différent.
