Le calcul des congés payés est un élément crucial à comprendre pour tout employeur et salarié. Les règles régissant les congés payés sont strictement définies par la loi, assurant ainsi à chaque travailleur le droit à des périodes de repos rémunérées. Cet article vise à clarifier ces règles et à fournir des directives claires pour la gestion des congés payés en année incomplète.
Sommaire :
Fonctionnement général des congés payés
Les congés payés (CP) permettent aux salariés de bénéficier de vacances tout en étant rémunérés par leur employeur, comme s’ils étaient physiquement présents au travail. Les modalités et conditions varient d’un pays à l’autre. En France, plusieurs principes fondamentaux s’appliquent :
- Tout salarié bénéficie de congés payés.
- Ces congés doivent obligatoirement être pris et ne peuvent être compensés financièrement (sauf impossibilité de les prendre).
- Pendant ses congés, le salarié n’est pas autorisé à travailler pour son employeur actuel ou pour un autre employeur.
- Les périodes de formation, de congé maternité, et d’arrêts maladie sont incluses dans le calcul des droits aux congés payés.
Ces règles ne peuvent être modifiées ni par un accord d’entreprise, ni par un accord collectif. Lire aussi : Combien d’heures de travail pour toucher le chômage ?
Déterminez le montant de vos allocations de congés payés selon la méthode du maintien de salaire
1- Déterminez le total des jours ouvrables de congés payés accumulés au 31 mai
Pour ce faire, utilisez la formule suivante : (le total des semaines travaillées du 1ᵉʳ juin de l’année antérieure au 1ᵉʳ juin de l’année en question + les semaines de congés payés pris durant cette même période) / 4 x 2,5 jours.
Important : il est nécessaire d’arrondir le résultat au nombre entier le plus proche supérieur.
Pour les mères d’un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans au 30 avril de l’année actuelle, il est possible de bénéficier de congés supplémentaires pour enfants à charge. Ces congés sont également rémunérés. Dans cette éventualité, ajoutez ce total de jours supplémentaires aux jours de congés payés déjà acquis. Le cumul ne doit pas excéder 30 jours ouvrables.
Exemple concret : Si je travaille 34 semaines par an et que l’an passé, j’ai pris 3 semaines de CP, je calcule pour cette année 37 semaines (34 + 3) / 4 x 2,5 = 23,1 jours de congés. Cela est arrondi à 24 jours, équivalant à 4 semaines de congés payés.
2- Convertissez le nombre de jours ouvrables en semaines
Pour déterminer le nombre de semaines, divisez le total des jours de congés payés obtenus par 6 (sans effectuer d’arrondi).
Exemple concret : avec 24 jours ouvrables de CP accumulés, vous obtenez 4 semaines (24/6).
3- Calculez votre allocation de congés payés avec maintien de salaire
Pour ce faire, multipliez le nombre de semaines de congés payés par votre nombre d’heures de travail hebdomadaire habituel, puis par votre taux horaire de rémunération.
N’oubliez pas d’inclure la majoration pour les heures supplémentaires.
Exemple concret :
En travaillant 50 heures par semaine à un taux horaire de 5 €, avec une majoration de 10 % pour les heures supplémentaires, votre allocation de CP par maintien de salaire serait de : 4 semaines x 50 h x 5 € = 1000 € + 4 semaines x 5 heures majorées x 10 % x 5 € = 10 €. Soit un total de 1010 €. Voici : Nos conseils pour trouver un emploi dans la finance
La méthode du 10è ou 10 %
Concernant la méthode d’indemnisation du dixième ou des 10% pour calculer votre allocation de congés payés
1- Commencez par sommer l’intégralité des rémunérations perçues depuis le 1er juin de l’année précédente (ou depuis le début de votre contrat si celui-ci a commencé après le 1er juin) jusqu’au 31 mai de l’année actuelle.
2- Puis, ajoutez à cette somme totale les indemnités de congés payés que vous avez reçues durant l’année précédente.
3- Pour finir, multipliez le total ainsi obtenu par 0,1 pour obtenir votre indemnité.
Exemple pratique 1 : Si vous êtes une nourrice avec une mensualisation de 566,67 € pour 34 semaines de travail à 40 heures par semaine à 5 € l’heure, et que vous avez reçu l’année dernière 600 € pour vos 3 semaines de CP (soit 12 jours ouvrés à 10 heures par jour à 5 € l’heure), en appliquant la méthode des 10 %, les parents vous devront : 10 % de (12 mois x 566,67 € = 6800 € + 600 € pour les CP) = 740 €.
Exemple pratique 2 : Comme assistante maternelle mensualisée à 303,75 € par mois et ayant perçu 140 € de congés payés l’année précédente, avec la méthode des 10 %, la famille vous doit : 10 % de (12 mois x 303,75 € = 3645 € + 140 € pour les CP) = 379 €.
Pour les congés supplémentaires enfants à charge, divisez le montant obtenu par le total de jours ouvrables de CP pour déterminer la valeur d’une journée de CP. Ensuite, ajoutez à ce calcul l’indemnité correspondant au nombre de jours enfants à charge par 10 %.
Exemple pratique : Ayant deux filles de 10 ans, vous bénéficiez de 4 jours enfants à charge. Avec 20 jours de congés payés acquis et une indemnité au dixième de 1000 €, il faudra ajouter à ces 1000 € : 4 jours x (1000 € / 20 jours) = 200 €.
Quelle méthode retenir ?
Il est conseillé de comparer les montants calculés via le maintien de salaire et par la méthode du dixième. Choisissez l’option la plus avantageuse pour vous comme montant de vos congés payés.
Il s’avère souvent que la méthode de maintien de salaire présente plus d’avantages pour les années incomplètes.
Ce montant sera versé en supplément de votre salaire mensuel habituel !
Quand allez-vous recevoir le paiement de vos congés ?
Supposons qu’aujourd’hui, nous sommes le 31 mai ! Il est temps de calculer le montant dû pour vos congés payés. Pour les paiements des congés dans le cadre d’un contrat d’année incomplète, notamment pour les assistantes maternelles, quatre méthodes de paiement sont envisageables, à définir dans votre contrat :
- Soit en une unique fois en juin,
- Soit lors de la principale période de congés,
- Soit progressivement, à chaque prise de congés.
Exemple concret : Au 31 mai, vous avez droit à une indemnité de congés payés de 500 €. Si vous prenez habituellement 4 semaines de congés en juillet et une semaine à Noël, les parents employeurs ont alors plusieurs options de paiement :
| Mode de rémunération des congés payés | En une seule fois en juin | Lors de la prise principale des congés | Au fur et à mesure de la prise des congés |
| Avant le 30 Juin | +500 € | – | – |
| Avant le 31 Juillet | – | +500 € | – |
| Avant le 31 Décembre | – | – | +400 € (en Juillet),+100 € (en Décembre) |
Notez bien : la méthode de paiement au prorata mensuel (1/12e) n’est plus applicable depuis le 1er janvier.
Et si vous choisissiez de recevoir 10% chaque mois pour vos congés ? Certaines assistant(e)s maternel(le)s optent dès le début de leur contrat pour cette méthode, ce qui revient à se faire payer à l’avance des CP non encore acquis. À retenir :
- Cette méthode de paiement n’est pas alignée avec la convention collective des assistants maternels et n’est pas légale.
- Comme mentionné précédemment, ce mode de calcul est généralement moins bénéfique que le maintien de salaire pour les contrats d’année incomplète.
- Attention, choisir de recevoir 10% chaque mois exclut le paiement des CP de l’année précédente et des congés supplémentaires pour enfants à charge, vous privant ainsi de ces montants supplémentaires.
En comprenant les règles précises régissant le calcul des congés payés en année incomplète, employeurs et salariés peuvent garantir une gestion fluide et équitable des périodes de repos rémunérées. Avec les directives fournies dans cet article, chacun peut naviguer efficacement dans le processus, assurant ainsi le respect des droits et des obligations légalement définis. Lire aussi : Tout savoir sur les horaires de réception des virements bancaires
