Les sinistres sont des incidents qu’on peut considérer comme des imprévus. Si le sinistré jouit d’une assurance de prêt, sa réactivité sera déterminante pour jouir d’une indemnité à la hauteur du sinistre. L’assurance de prêt permet de dédommager le capital restant dû à la banque en cas de sinistre subi par l’assuré.
Pour mettre en œuvre les garanties qui ont été prévues par le contrat, la première étape dans cette démarche est de déclarer le sinistre. Il ne faut pas dépasser le délai prévu par le contrat en fonction du sinistre.
Il faut fournir les pièces indispensables pour faire jouer les garanties de l’assurance de prêt. Faire des fausses déclarations peut entraîner une annulation de contrat de l’assuré.
Sommaire :
Déclarer son sinistre : première démarche à mener chez son assurance de prêt
L’assurance de prêt immobilier a pour obligation de couvrir son emprunteur dans une éventualité où ce dernier est touché par un événement malheureux l’empêchant d’honorer ses engagements.
Il peut s’agit dans ces cas de:
- Décès;
- Invalidité;
- Incapacité de travailler;
- Perte d’emploi.
Dans ces cas particuliers, l’assureur devra prendre en charge le paiement soit en partie ou de la totalité des mensualités restantes.
Dans chaque contrat d’assurance, on peut avoir accès aux conditions d’activation des garanties choisies et de façon détaillée. Le document fait également état des formalités à suivre pour faire la déclaration d’un sinistre.
Si ce document ne figure pas dans le contrat d’assurance, il va falloir adresser une déclaration manuscrite à l’assureur. Ladite déclaration doit laisser transparaître la nature du sinistre subi, la date à laquelle il s’est produit et les causes.
Dans l’immédiat, le premier critère à prendre en compte est le délai. Ce dernier est essentiel au cours de la procédure. Le sinistre doit être déclaré dans un délai qui au préalable aurait été mentionné dans le contrat. Ce délai varie en fonction du risque couvert.
Pour une perte d’emploi, ce délai peut être fixé à 3 mois. 6 mois pour le cas d’un décès et pour une situation d’incapacité de travail, ce sera de 48 heures à 12 mois. Rappelons que le cas d’un arrêt de travail s’applique aussi à un cas de maladie ou d’accident.
Il est fondamental de respecter le délai en fonction du sinistre, autrement dit le délai contractuel. La raison est évidente, une déclaration tardive peut potentiellement entraîner un refus d’assurance partiel ou total. Le refus sera avéré quand l’assureur parvient à démontrer l’existence d’un préjudice.
Dans le cas où l’assuré arrive à tenir dans ce délai, il lui est possible de mener cette démarche en ligne via l’espace personnel du client, depuis le site de son assureur. Ce dernier lui fera parvenir un dossier à remplir de façon rigoureuse. Il va à la fin y ajouter les pièces justificatives de son sinistre.
Quelles sont les pièces à fournir auprès de votre assurance de prêt en cas de sinistre ?
En dehors de la copie du contrat de prêt immobilier et de son échéancier, d’autres pièces sont indispensables à la déclaration de sinistre.
En fonction du cas, ça peut être une copie de l’acte de décès de l’assuré suivi d’un certificat médical. Ce dernier doit faire mention de la cause du décès, mais aussi d’une attestation de la sécurité sociale.
L’attestation de sécurité sociale doit prouver l’invalidité permanente et irréversible de l’assuré si on se situe dans ce cas de sinistre. À défaut de cette attestation, un justificatif d’une pension d’invalidité ou de versement d’indemnité journalière ferait l’affaire.
Dans le cas où il s’agirait d’une perte d’emploi, il faut fournir les documents suivants :
- Certificat de travail;
- Lettre de licenciement;
- Attestation en guise d’inscription à pôle emploi;
- Contrat de travail. Il peut s’agir de l’initial avec hypothétiquement les avenants. La dernière version du contrat est aussi acceptée;
- Fiches de paie, en l’occurrence celles les 3 dernières;
- Décompte de paiement des allocations que le pôle emploi a versées suivant le nombre de jours pris en charge;
- Toute pièce quelconque que l’assureur aurait exigée au cas par cas.
La déclaration de sinistre ainsi que les pièces justificatives sont adressées au service sinistre de la structure d’assurance. L’adresse de l’assureur étant indiquée dans le contrat, il est impossible de se perdre.
Il est possible que ces pièces soient envoyées à l’établissement financier qui a consenti le prêt immobilier. Ce cas s’adresse principalement aux personnes qui ont fait leur souscription à l’assurance par un intermédiaire. C’est ce dernier qui transmettra les éléments du dossier à l’assureur.
L’envoi peut se faire par un courrier simple ou l’autre option de lettre recommandée suivie de demande d’avis de réception. La dernière option peut être bien plus utile, surtout dans le cas où la date de déclaration est proche.
Peu importe la solution choisie pour faire parvenir ces éléments de pièce, le plus important est de demander un accusé de réception.
Fonctionnement de l’assurance prêt dans le cas d’un sinistre : quelle décision doit-on attendre de l’assureur sur l’indemnisation ?
Une fois que la déclaration de sinistre et les autres pièces justificatives parviennent à l’assureur, ce dernier va constituer un dossier de sinistre au nom de l’assuré. Le cas échéant, il fera la demande d’autres pièces complémentaires. Quand le dossier sera enfin complété, l’assureur se prononcera sur la prise en charge du sinistre.
Au cas où il y aurait un accord, le capital restant dû sera soldé à l’établissement prêteur au bout d’un délai de 30 jours. S’il y a un désaccord, le sinistré peut recourir à une lettre de réclamation qui sera adressée au service consommateur ou clientèle de l’assureur.
Si vous n’obtenez toujours pas gain de cause, une autre possibilité serait de saisir le médiateur en assurance.
Pour un sinistre dû à un accident causant une invalidité, il se pourrait que l’étude de pièces justificatives se fasse par un médecin-conseil de la compagnie d’assurance.
Le médecin-conseil de la compagnie d’assurance fera une analyse minutieuse des documents. Il fera après une comparaison avec les garanties prévues par le contrat.
En fonction du sinistre, il peut donner son approbation pour un versement immédiat des indemnités. À l’inverse, ce médecin-conseil peut vouloir une expertise médicale avant de se prononcer.
Pour une procédure de contestation relative à un cas d’invalidité ou toute autre incapacité mobile, il existe la voie de la contre-expertise. Ce recours fait par le sinistré exige qu’il fasse appel à un médecin expert de son choix. Cette initiative est à la charge de l’assuré.
Fonctionnement de l’assurance prêt dans le cas d’un sinistre : qu’arrive-t-il en cas de fausse déclaration ?
Il ne faut pas faire de fausses déclarations au moment de faire une souscription à une assurance de prêt. Il en est de même pour la déclaration de sinistre, il faut éviter toute contre-vérité.
Les assurés font des fausses déclarations soit pour réduire leur prime d’assurance soit pour obtenir un dédommagement indu. Toute fausse déclaration, qu’elle soit intentionnelle ou non, peut justifier d’une preuve d’annulation du contrat de l’assuré.
Ce dernier ne sera plus couvert. Dans les cas où la manœuvre relève d’une gravité énorme, le sinistré risque des poursuites pénales.
Pour mettre en œuvre les garanties qui ont été prévues par le contrat, la première étape dans cette démarche est de déclarer le sinistre. Il ne faut pas dépasser le délai prévu par le contrat en fonction du sinistre.
