La liquidation judiciaire est la procédure ultime dans le cadre d’une procédure collective. Elle intervient lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette situation conduit inévitablement à la cessation définitive de l’activité et à la vente des actifs de l’entreprise pour apurer son passif. Voici les principales étapes qui suivent le jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce.
Sommaire :
Dessaisissement du dirigeant
Dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce, le dirigeant de l’entreprise en difficulté est automatiquement dessaisi de ses fonctions de gestion. Il perd tous ses pouvoirs pour administrer et disposer des biens de la société. Cette mesure vise à protéger les intérêts des créanciers et à éviter toute dissipation supplémentaire de l’actif.
La direction et la gestion de l’entreprise sont alors transférées à un représentant désigné par la justice : le liquidateur judiciaire. Ce dernier est un professionnel indépendant, généralement un expert-comptable ou un ancien juge, nommé par le tribunal pour mener à bien les opérations de liquidation.
Lire : Le vin, pivot des dynamiques économiques globales
Nomination du liquidateur
Le tribunal nomme un liquidateur, qui sera chargé de réaliser l’actif de l’entreprise, d’apurer son passif et de clôturer les opérations en cours. Le liquidateur jouera un rôle primordial dans les mois à venir pour mener à bien les différentes étapes de la procédure.
Les principales missions du liquidateur judiciaire sont les suivantes :
- Prendre le contrôle total de l’entreprise et gérer ses biens.
- Dresser un inventaire complet de l’actif et du passif de la société.
- Poursuivre l’activité si nécessaire pour faciliter la cession des actifs.
- Procéder à la vente des biens meubles et immeubles de l’entreprise.
- Répartir le produit de la vente entre les créanciers selon leur rang de priorité.
- Licencier les salariés et accomplir les formalités de clôture de l’entreprise.
Le liquidateur judiciaire dispose de pouvoirs étendus et agit sous le contrôle du juge-commissaire et du ministère public. Son objectif principal est de réaliser au mieux les actifs de l’entreprise afin d’apurer son passif dans les meilleures conditions pour les créanciers.
Information des instances concernées
Dans les 8 jours suivant le prononcé du jugement de liquidation judiciaire, le greffier de la juridiction saisie a pour obligation d’informer toutes les instances concernées par cette décision. Cela comprend notamment :
- L’URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales)
- Les organismes sociaux
- La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi)
- La préfecture
Par ailleurs, à compter de la date du jugement, tous les contrats de travail encore en cours au sein de l’entreprise sont automatiquement rompus. Les salariés perdent leur emploi et sont licenciés, ouvrant ainsi leurs droits au chômage le cas échéant.
Poursuite de l’activité si nécessaire
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur a la possibilité de décider de poursuivre temporairement l’activité de l’entreprise si cela est susceptible d’augmenter la valeur des actifs à réaliser. Cette décision peut être justifiée dans plusieurs cas :
- Écouler les stocks restants pour en tirer un meilleur prix plutôt que de les brader
- Terminer des commandes en cours pour honorer les contrats et préserver la valeur des créances
- Maintenir une activité minimale le temps de préparer une cession partielle ou totale de l’entreprise
Mais, cette poursuite d’activité provisoire engendre inévitablement de nouveaux frais et dettes. Le liquidateur devra alors régler en priorité absolue les dettes nées pendant cette période de fonctionnement temporaire avant toute autre créance antérieure. Ces nouveaux frais bénéficient d’un privilège de paiement très important.
Lire aussi : Les clés du succès pour démarrer votre propre entreprise
Établissement des relevés de créances
Lorsqu’une entreprise entre en liquidation judiciaire, le liquidateur nommé par le tribunal doit dresser la liste de toutes les créances à payer par l’entreprise. Cette liste doit respecter un ordre de priorité légal strict défini par le Code de commerce.
En priorité, le liquidateur doit payer les créances salariales qui arrivent en tête. Cela comprend :
- Les salaires et indemnités dus aux salariés pour les 60 derniers jours de travail avant le jugement de liquidation
- Les indemnités de congés payés, primes, etc
- Les indemnités de licenciement si la procédure est suivie d’un licenciement économique
Viennent ensuite les créances dites « privilégiées » qui bénéficient d’une cause légitime de préférence définie par la loi comme :
- Les créances des organismes sociaux (dettes de cotisations sociales)
- Les créances du Trésor Public (dettes fiscales)
- Les créances des établissements bancaires pour les prêts contractés
Après paiement de ces créances, le liquidateur peut régler les créances dites « chirographaires » qui n’ont aucune cause légitime de préférence (fournisseurs, créances bancaires non privilégiées, etc).
Réalisation de l’actif
La réalisation des actifs est l’étape cruciale du processus de liquidation judiciaire d’une entreprise. C’est à ce stade que le liquidateur procède à la transformation en numéraire des différents biens composant l’actif de la société défaillante. Cette phase est primordiale, car elle permettra de dégager les fonds nécessaires pour désintéresser, dans la mesure du possible, les créanciers selon leur rang de priorité.
Les actifs concernés sont très variés et dépendent de la nature de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir d’immobilier (locaux, terrains, etc.), de matériels et équipements industriels, de stocks de marchandises, de créances sur les clients ou encore d’éléments incorporels comme des brevets ou des marques.
Pour réaliser ces actifs, le liquidateur dispose de plusieurs modes de cession possibles :
- La vente de gré à gré
- La vente aux enchères publiques classiques
- La vente aux enchères dématérialisée via des plateformes en ligne dédiées.
Le choix du mode de cession dépend de la nature des biens, de leur valeur estimée et des opportunités du marché. L’objectif primordial du liquidateur est bien entendu d’obtenir le meilleur prix de vente possible afin de maximiser la masse active disponible pour le paiement des créanciers.
Répartition de l’actif et apurement du passif
Une fois les actifs réalisés et les liquidités récupérées, le liquidateur répartit ces sommes selon l’ordre de priorité établi. Il procède d’abord au règlement des créances privilégiées puis au paiement des autres créances dans la limite des fonds disponibles. Les créanciers chirographaires en dernier rang subissent souvent un lourd déficit.
Quand tous les actifs ont été réalisés et le passif réglé au maximum des possibilités, le liquidateur établit un rapport de clôture et convoque une dernière assemblée des créanciers. La clôture définitive de la liquidation est alors prononcée par le tribunal.
Lire aussi : Qu’est-ce que le financement professionnel ?
Disparition de la société
Lorsqu’une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, cela signifie qu’elle fait face à des difficultés financières insurmontables et n’est plus en mesure de poursuivre son activité. La clôture de cette procédure de liquidation judiciaire marque la fin définitive de l’existence légale de la société commerciale concernée.
Sur le plan juridique, la société n’a plus d’existence légale à partir de la clôture. Elle perd sa personnalité morale et ne peut plus agir en son nom propre. Tous les actes juridiques liés à cette entité prennent fin à ce stade.
D’un point de vue économique, l’entreprise cesse complètement ses activités commerciales et productives. Elle ne peut plus réaliser d’opérations économiques ni générer de revenus.
Sur le plan fiscal, la société n’a plus d’obligations fiscales après la clôture de la liquidation. Elle n’est plus redevable d’impôts ou de taxes auprès des autorités fiscales.
Une fois la clôture prononcée, les dernières formalités administratives de radiation sont effectuées. La société est alors définitivement radiée des registres officiels comme le registre du commerce et des sociétés. Elle disparaît ainsi complètement du paysage juridique, économique et fiscal.
